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4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00254_20250703

3 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT02801_20260421

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03021_20260416

16 avril 2026

décision contestée est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un vice de

Juge des référés

ORCA_25NT02015_20251218

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et

Juge des référés

ORCA_25NT02861_20260421

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25PA04350_20251114

14 novembre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Juge des référés

ORCA_25NT01727_20251216

16 décembre 2025

Il soutient que : - la décision refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code

Juge des référés

ORCA_25NT01835_20251222

22 décembre 2025

Il soutient que : - la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée

7ème chambre

DCA_25PA03088_20260403

3 avril 2026

décision attaquée a été prise sans entretien personnel et sans évaluation de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

17 juin 2022

des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

Juge des référés

ORCA_25VE01323_20260115

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03056_20250703

3 juillet 2025

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du même code, ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la

Juge des référés

ORCA_25TL02011_20260114

14 janvier 2026

est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est aussi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Juge des référés

ORCA_25TL02396_20260121

21 janvier 2026

4ème chambre

DCA_23NT00033_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

1ère Chambre

DCA_19VE03358_20220621

21 juin 2022

264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure pénale, notamment les décisions le désignant en qualité d'expert et les décisions de taxation de ses honoraires.

Juge des référés

ORCA_25VE00822_20260108

8 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Juge des référés

ORCA_25NT02852_20260421

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.