A... un certificat de résidence en application des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2227051/6-1 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris du 17 février 2023 et l'arrêté du préfet de police du 6 décembre 2022 sont

2, a rejeté le surplus des conclusions de la commune de Languidic, par les articles 3 à 6, a condamné M.

6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant mais seulement au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

A, représenté par Me Cadoux, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6

Par l’article 1er d’un arrêté de la même date, la durée de son stage a été prorogée à compter du 6 juin 2022, alors que l’article 2 de cet acte prononçait la fin de son stage et sa radiation des cadres

En outre, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement n° 2503767 du 12 août 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen sont annulés.

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

février et 3 avril 2018 en méconnaissance des articles 5 et 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, la commission de réforme ne s'étant

L'arrêté attaqué vise l'accord franco-algérien et l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

Sur le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord susvisé.

Gonfaron ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gonfaron de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

B, représenté par Me Loison, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui

3 ".

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 611-3-3° et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

B..., représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles " 6-1 " et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort