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Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01401_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02055_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03203_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01093_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01149_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03562_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00276_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00584_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04034_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02390_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L'article L. 811-2 du même code, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00412_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Il soutient que - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; En

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03228_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04315_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par ailleurs, selon l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui prévoit que :

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01169_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03165_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

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