CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
R. 532-1 du code de justice administrative. 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01878_20231023
23 octobre 2023
d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de la
Juge des référés
ORCA_23VE01012_20241017
17 octobre 2024
V.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
le jugement du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre la somme de 10 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00447_20260108
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
Il précise ainsi que les requérants sont, outre Mme V et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire: / 1° De créer ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02474_20221206
6 décembre 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00051_20220907
7 septembre 2022
Par un jugement n° 2100350 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
ORCA_25PA05734_20260220
20 février 2026
L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 43258 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 novembre
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
AA A et Mme Z V, M. L E, M. O G et Mme Q C, M. D F et Mme Y AB et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
l'article L. 121-8 et le secteur dans lequel s'implante le projet dispose de toutes les caractéristiques d'un secteur déjà urbanisé ; le projet ne conduit pas à un étalement urbain ; le projet n'est pas
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
de 16 263 euros en 2010 et 8 009 euros en 2011 à 14 353 euros et 6 808 euros pour chacune de ces années après application de la cascade complète prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales
DCA_21NC02711_20230209
9 février 2023
Enfin, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02977_20240111
11 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la SARL W Burger.
ORCA_25PA03368_20251126
26 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M.
ORCA_25PA04066_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Page 25 sur 440