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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 752-6 ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de l'article 10 de la directive. 6.
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Si la cour a, par son arrêt avant dire droit du 21 juillet 2023, ordonné cette mesure d'instruction afin de former sa conviction sur les éléments alors avancés devant elle, elle ne saurait être regardée
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par MM.
5ème Chambre
DCA_21PA04233_20220930
30 septembre 2022
Il est donc suffisamment motivé. 9.
6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
La circonstance que dans ses visas, cet arrêté se réfère au 1° de l'article L.731-1 du code précité, lequel renvoie à une mesure d'éloignement devant être intervenue moins de trois ans avant la décision
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
Entre-temps, par une décision du 9 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a fait interdiction à Mme A de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 9 octobre 2019 et un mémoire enregistré le 2 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour l'établissement du tableau d'avancement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
entrés dans son patrimoine successoral. 9.
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
l'accident de sorte que l'obstacle est apparu trop peu de temps avant ce passage pour qu'il y soit remédié ; * la vitesse excessive et l'état d'usure avancé des pneus du véhicule sont de nature à l'exonérer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
Par un jugement avant-dire droit du 9 novembre 2021, le tribunal, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 5 juillet 2019 durant
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-9.
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
, le requérant qui n’a pas fait appel du jugement avant dire droit rendu en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, mais a relevé appel du seul jugement qui a pris acte de la régularisation
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article 18 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les fonctionnaires
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
" En avant de Guingamp " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
à la production avant réalisation.
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