Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Par une ordonnance n° 2200213 du 1er décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête et a mis à la charge de M.

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur

Par une ordonnance n° 2222768 du 4 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II.

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B a été victime le 3 novembre 2012 avait été fixée au 5 avril 2013 par le rapport du médecin expert du 22 août 2016 auquel se réfère le jugement du tribunal correctionnel du 8 février 2019 et, d'autre

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A, premier vice-président, comme juge des référés Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par Me Susini, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 18 juin 2024 ; 2°) de rejeter

Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de ladite décision

Elle soutient que le juge des référés ne pouvait faire droit à une demande portant sur des désordres insuffisamment précisés et non assortis d’un élément de preuve ou même d’un commencement de preuve,

Dès lors, à la date de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, le 6 septembre 2022, le délai d'action était expiré.

référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia le 24 avril 2025 ; 2°) de rejeter le déféré-suspension du préfet de Corse,

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il se borne à se référer à l'avis défavorable émis par le ministre des armées le 3 février 2023 qui est lui-même

Par une ordonnance n° 2413648 du 26 septembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête du maire de la commune de Pantin.

radar militaire de la Rochelle ; ce moyen est opérant, dès lors que l'arrêté en cause se fonde sur un avis qui est manifestement irrégulier ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il se réfère

Il relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2301669 du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

du tribunal, qui était présidée par la juge des référés ayant pris position sur le fond du litige dans une ordonnance de référé n° 2302572 du 13 novembre 2023.

en temps utile, et ainsi n'a pas été en mesure de confirmer le maintien de sa requête en annulation ; - par une ordonnance n° 2215386 du 21 juillet 2022 rendue sans contradictoire, le juge des référés