AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02667_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, ressortissant tunisien né le 13 août 2003, est entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour le 23 juillet 2018, s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de ce visa.
Source officiellePage 25 sur 138
Juge des référés
ORCA_25VE00151_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 30 août 1966, entrée en France en juillet 2018, a été interpellée le 1er octobre 2024 par les services de police, lors d'un contrôle sur son lieu de travail.
Source officielle