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2 743 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02667_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B, ressortissant tunisien né le 13 août 2003, est entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour le 23 juillet 2018, s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de ce visa.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00151_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme B, ressortissante marocaine née le 30 août 1966, entrée en France en juillet 2018, a été interpellée le 1er octobre 2024 par les services de police, lors d'un contrôle sur son lieu de travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00229_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le requérant qu'il était dépourvu de passeport en cours de validité à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01536_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B et mentionne qu'il a fait l'objet d'un contrôle par les services de la police aux frontières sous réquisition délivrée par un magistrat au sein du salon de coiffure où il travaillait illégalement en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02392_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A est entré en France sans visa en juillet 2021 et il s'y est maintenu irrégulièrement, pendant près d'un an, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité sur la voie publique le 9 juin 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02808_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'occasion d'un contrôle opéré le 2 février 2022, les services de gendarmerie ont constaté que la société ETB avait employé, entre le 16 octobre 2020 et le 9 avril 2021, un ressortissant de nationalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01426_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il a été interpellé le 24 mai 2024 par les militaires de la gendarmerie d'Ambazac, lors d'un contrôle routier. Il était alors dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03574_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Lors de son interpellation le 26 juillet 2021 à l'occasion d'un contrôle routier, il n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04709_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 avril

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la délibération du 31 juillet 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud, un blâme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la décision autorisant son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

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