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5 913 résultats pour « décision assortissant une obligation d'une astreinte infirmée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00013_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A a fait l'objet d'un refus de séjour au titre de l'asile, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 11 février 2022, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03235_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B ayant fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00804_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03517_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il relève appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 août 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00150_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01908_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00985_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il relève appel du jugement du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22699_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

du 17 juillet 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, la décision du 8 novembre 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, la décision du 21 janvier 2019, ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02478_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01691_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le moyen commun aux décisions litigieuses : Le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02373_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03175_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00603_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'irrecevabilité des conclusions d'appel dirigées à l'encontre de la décision obligeant M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01056_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03389_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00091_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01943_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

son illégalité à l’encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02615_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02733_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement n° 2301948 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, et rejeté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions, en se fondant sur l'ensemble des pièces et mémoires notamment ceux échangés avant la décision du Tribunal des Conflits sans informer les parties de cette continuité d'instance, le

Source officielle

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