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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00013_20241021
21 octobre 2024
A a fait l'objet d'un refus de séjour au titre de l'asile, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 11 février 2022, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03235_20240715
15 juillet 2024
B ayant fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_24TL00804_20260507
7 mai 2026
portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant
1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
Il relève appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 août 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00150_20240725
25 juillet 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_24BX01908_20250109
9 janvier 2025
portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
ORCA_25DA00985_20250724
24 juillet 2025
Il relève appel du jugement du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
2ème chambre
DCA_20TL22699_20220524
24 mai 2022
du 17 juillet 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, la décision du 8 novembre 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, la décision du 21 janvier 2019, ensemble
ORCA_24NC02478_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
ORCA_25LY01691_20260407
7 avril 2026
Sur le moyen commun aux décisions litigieuses : Le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit
ORCA_24VE02373_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
DCA_25PA03175_20251125
25 novembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - la décision portant obligation de quitter
4ème Chambre
DCA_23VE00603_20250121
21 janvier 2025
de l'irrecevabilité des conclusions d'appel dirigées à l'encontre de la décision obligeant M.
ORCA_24VE01056_20250131
31 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03389_20250701
1 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00091_20230418
18 avril 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_25DA01943_20260122
22 janvier 2026
son illégalité à l’encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
Par un jugement n° 2301948 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, et rejeté
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, en se fondant sur l'ensemble des pièces et mémoires notamment ceux échangés avant la décision du Tribunal des Conflits sans informer les parties de cette continuité d'instance, le
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