En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 7 février 2020 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours et que Mme B a formé un recours gracieux le 3 mars

auxquelles le demandeur doit se conformer. / () III. - Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ".

des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 11 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie

Vu les autres pièces des dossiers.

de suspension : - la décision contestée doit être suspendue en l'attente de la décidions de la Cour nationale du droit d'asile qui a été saisie d'un recours contre le rejet de l'Office français de protection

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

voies de recours, dans la notification de la décision. ». 5.

portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

de retour sur le territoire français seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être accueillis.

peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision

Vu les autres pièces du dossier.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans