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11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes du I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie de la production

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 mars 2024 et qu'un avocat a été désigné pour le représenter au titre de l'aide juridictionnelle totale, le 17 mai 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02300_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04772_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce cadre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01104_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

juridiction compétente ou son président. " 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02842_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a été informé de la carence de Me Boezec et de la possibilité dont il disposait de saisir à nouveau le bureau d’aide juridictionnelle pour la désignation d’un autre avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01186_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01625_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00037_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00379_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

(…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01544_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01928_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/012543 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 juin 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04028_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de La Réunion était compétent pour statuer sur les refus opposés par la société réunionnaise du radiotéléphone ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01573_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un jugement n° 2402353 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a admis M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02998_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00213_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Source officielle

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