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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes du I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie de la production
Juge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 mars 2024 et qu'un avocat a été désigné pour le représenter au titre de l'aide juridictionnelle totale, le 17 mai 2024.
DCA_25NC02300_20250908
8 septembre 2025
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
5ème Chambre
DCA_21PA04772_20230421
21 avril 2023
C à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce cadre.
1ère Chambre
DCA_22VE01104_20220712
12 juillet 2022
juridiction compétente ou son président. " 3.
4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
B... a été informé de la carence de Me Boezec et de la possibilité dont il disposait de saisir à nouveau le bureau d’aide juridictionnelle pour la désignation d’un autre avocat.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01625_20241018
18 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00037_20220627
27 juin 2022
B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00379_20251027
27 octobre 2025
(…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître
DCA_22VE01544_20230510
10 mai 2023
juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01928_20220405
5 avril 2022
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/012543 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 juin 2021.
ORCA_20BX04028_20220512
12 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de La Réunion était compétent pour statuer sur les refus opposés par la société réunionnaise du radiotéléphone ;
ORCA_24DA01573_20250527
27 mai 2025
Par un jugement n° 2402353 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a admis M.
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
ORCA_24TL02998_20250715
15 juillet 2025
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00213_20230626
26 juin 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
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