{"motivation": "La Cour rejette les moyens d'irr\u00e9gularit\u00e9 du jugement et confirme le rejet de la demande d'indemnisation, estimant que le contingentement n'\u00e9tait pas fautif et que les pr

{"d\u00e9cision attendue": "La Cour pourrait soit confirmer le jugement en partie, soit l'annuler pour statuer sur les demandes non examin\u00e9es, en pr\u00e9cisant les conditions d'octroi de la protection

Procédure devant la Cour : D une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2021 et 17 juillet 2022, Mme B, représentée D Me Imbault, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909371/2-2

présentées à l’encontre de la société Gagneraud, de rejeter ces demandes, de rejeter toute demande ou conclusion présentée à leur encontre, de confirmer le jugement pour le surplus, enfin de rejeter toute

Ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent des demandes nouvelles, qui ne sont pas recevables devant la cour.

aux demandes de M.

Par un jugement n° 2007681 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M.

la création de la commune nouvelle le 7 juin 2019, avant que, par une délibération du 11 juin 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle décide de poursuivre le fonctionnement de celle-ci et demande

; les normes Eurobats de distance ne sont pas respectées pour les éoliennes E1 et E3 ; la présence locale de colonies importantes de chiroptères sensibles aux éoliennes recensées dans le dossier de demande

Elle ne met pas à la charge de l'État la somme de 3 500 euros demandée par le contribuable.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés 7 mars 2024 et le 8 janvier 2025, Mme C..., représentée par la SELARL Consolin Zanarini agissant par Me Consolin, demande à la cour

Elle ne fait pas droit aux demandes d'astreinte ou de condamnation de l'\u00c9tat.": null}

\u00e9 de l'\u00c9tat pour faute et ne fait pas droit aux demandes indemnitaires pr\u00e9sent\u00e9es."}

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2400473 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M.

Par un jugement n° 2002904 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Le plan de composition joint au dossier de la demande confirme l'existence d'un défrichement détruisant ainsi volontairement l'état boisé du terrain, quand bien même la création d'espaces verts est prévue

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la société Sedra, représentée par Me Marot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le centre communal d’action sociale de Reims, représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble