B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1, au titre du travail, l’autorité administrative doit apprécier si le demandeur fait état de « motifs exceptionnels

conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile.

C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 août 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 octobre 2023 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et portant obligation de quitter

le 17 novembre 2022 d'une demande de prise en charge de M.

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

Aux termes de l'article L. 743-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté non daté, notifié le 21 février 2025, par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français, qui la prive de la possibilité de solliciter le réexamen de sa demande d'asile, est entachée d'un détournement de procédure ; -

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État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat

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