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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les charges doivent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme engagées par l'existence d'une dette certaine dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
titre exécutoire ; - dès lors que la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue, sa dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
courriel du 2 décembre 2016 comme ne constituant pas une demande préalable, il lui incombait d'énoncer les motifs pour lesquels la lettre du 11 septembre 2017 n'était pas davantage de nature à établir l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il appartient toujours au contribuable de justifier de la réalité et du montant des dettes inscrites au passif de son bilan. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En outre, la société s’est fortement endettée, qu’il s’agisse des dettes fournisseurs (41 k euros en 2019, 69 k euros en 2020 et 217 k euros au 30 juin 2021) ou des dettes fiscales et sociales (77 k euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions en litige, est, ainsi qu'il ressort
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
soutient qu’il ne dispose pas d’une capacité financière suffisante pour acquitter la somme de 142.738 euros en cause et que le recouvrement forcé des impositions compromettrait gravement les conditions d’existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-les remboursements figurant dans les comptes de ses exercices clos entre 2012 et 2015, au titre des obligations résultant de la réalisation de la condition de retour à meilleure fortune, dont l'existence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’agence des services et de paiement, soit la somme de 11 916 euros ; cette somme est déduite des aides auxquelles il peut prétendre au titre des années 2019 et suivantes jusqu’à apurement de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de rectification du 13 décembre 2017, la SARL Art de rénover et de bâtir a expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, confirmant en outre « son intention de solder sa dette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'occupation temporaire : " () le titulaire effectuera tous les investissements nécessaires de façon continue pendant toute la durée de l'autorisation accordée de sorte que, dans les installations existantes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant de l'existence d'un montage artificiel dépourvu de substance : 27.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B pour constater la dette due à ce dernier ; il s'agit d'erreurs manifestes commises par l'expert-comptable ; bien que n'ayant pas reçu les redevances de location gérance en 2013, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
régionale des comptes de PACA s'est encore livrée à une appréciation erronée ; - elle s'est également livrée à une appréciation erronée s'agissant de son affirmation selon laquelle le transfert de la dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B n'apporte la preuve de l'existence d'un tel prêt par la production au cours du contrôle notamment d'un acte de " reconnaissance de dette et d'utilisation des sommes confiées " du 24 janvier 2014 établi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D, au motif que cette dette, correspondant à des crédits de 65 000 et 10 000 euros constatés au cours de l'année 2014, n'était pas justifiée.
Source officiellePage 25 sur 60