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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00280_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01292_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03029_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00088_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00089_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00293_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03809_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04059_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une ordonnance en date du 14 octobre 2025, la requête susvisée a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00306_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01040_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01893_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02126_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01293_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02245_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02678_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00520_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04371_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03258_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02855_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20844_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle

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