inférieure ou égale à un an () ".

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

- le tribunal n'a pas tiré les conséquences des pièces produites en estimant qu'elle ne démontre pas la réalité du préjudice relatif à la diminution de 600 euros de sa prime annuelle au titre de l'année

A cette date, Mme F A E n'avait pas dépassé son dix-neuvième anniversaire.

de deux ans.

A était présent en France depuis presque six ans à la date d'édiction de la décision contestée, cette durée résulte du fait qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration

A a été condamné le 11 octobre 2019 à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'arme ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

A résidait sur le territoire français depuis presque neuf ans à la date de la décision en litige, son épouse n'y séjournait que depuis quatre ans et huit mois.

ans.

Les enfants du requérant, âgés respectivement de neuf ans et six ans à la date de la décision en litige, ont également vocation à suivre leurs parents et, du reste, ladite décision n'a ni pour objet ni

d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans

d’un an.

Mme B D, son épouse, ressortissante somalienne née le 7 juin 1984, a obtenu le statut de réfugiée au cours de l'année 2014.

Il s'est vu délivrer une carte de séjour valable un an à compter du 21 janvier 2022, puis une carte pluriannuelle de deux ans.

de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

A..., qui a travaillé pour l’entreprise Renault entre 1973 et 2013, séjourne de manière continue en France depuis 1972, soit depuis quarante-neuf années à la date de la décision litigieuse.

de cinq ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

B est présent sur le territoire français depuis près de neuf ans à la date de la décision en litige et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent des services hôteliers