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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00413_20230530
30 mai 2023
l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange
Juge des référés
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
ORCA_25PA02114_20250901
1 septembre 2025
valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
ORCA_25TL00072_20250707
7 juillet 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00082_20221125
25 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01952_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la première juge sur ce moyen.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA05003_20221019
19 octobre 2022
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
, résultant d’une erreur de manipulation, n’a duré que quelques secondes et les participants à la réunion n’ont pas tous lu les propos affichés ; les propos échangés avec ... n’ont pas tous fait l’objet
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 3.
DCA_25NC02645_20260121
21 janvier 2026
Ces désordres seraient apparus peu après la réception des travaux.
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (…) ».
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
B sur un autre salarié afin que ce-dernier lui consente un prêt d'argent en échange d'un contrat de travail à durée indéterminée, le prêteur ayant d'ailleurs déclaré devant le tribunal correctionnel avoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02863_20221114
14 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00360_20220510
10 mai 2022
B soutient n'avoir pris connaissance de l'arrêté pris à son encontre que lors d'échanges de courriels avec la préfecture le 11 janvier 2022, il n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
Il incombe ainsi à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Lyonnais pour la représenter et demandé que le contrôle se déroule dans les locaux de ce cabinet et que le conseil auquel elle avait également donné mandat n'a pas été destinataire de l'ensemble des échanges
1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00659_20231227
27 décembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
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