’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024 et par un mémoire (non communiqué) enregistré le 8 avril 2025, la SA Engie Energie Services, représentée par Me Lesne (Selarl B2L

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Ce document doit mentionner en particulier les contre-indications, les effets indésirables et les préconisations à tenir en cas de grossesse.

tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0484 du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros, ou de la décharger de l’obligation de payer

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2022 R/22-0360 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

C était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays et a émis un avis de non-admission.

Par un jugement n°1700576 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Mayotte a déchargé la société Grands travaux austral de l'obligation de payer les pénalités de retard figurant dans le décompte

, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Leur communauté de vie n’est cependant pas suffisamment établie par la production de deux courriers non datés établis à leurs deux noms par la société Total Energies concernant un contrat de fourniture