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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
Elle fait valoir que : - la propriété de la requérante, située en zone urbaine mixte, était déjà à proximité immédiate de bâtiments scolaires de grande importance lorsqu'elle en a fait l'acquisition
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
A, passé ce délai d'exécution. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 21 septembre 2023, M.
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
cheminement piétonnier " Au fil de l'Orne " et l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel la préfète a autorisé les agents de la commune d'Argentan et des géomètres-experts dûment mandatés à pénétrer sur leur propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - l'exécution
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution exceptionnelle sur les hauts
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
afin de mettre fin à l'imminence du danger résultant de l'état du mur longeant leur propriété.
Juge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
sans droit ni titre de son bateau Pyrgos en cale sèche dans le port de Digoin, de lui enjoindre d'évacuer son bateau dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de 100 euros et sous peine d'exécution
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, la SA MIRANDA ne conteste pas la pertinence de la valeur vénale de la propriété retenue par l'administration.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'enjoindre à la société Orange d'enlever les lignes téléphoniques et ouvrages desservant les propriétés
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Or, sur ce point, s’il est constant que la propriété de Mme B... et de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme D épouse F a demandé au tribunal administratif de Limoges de constater l'emprise irrégulière des travaux réalisés A la commune de Jeu-les-Bois sur sa propriété
2ème Chambre
DCA_23VE02332_20250207
7 février 2025
Au surplus, le titre de propriété de M.
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20241219
19 décembre 2024
Montpellier de condamner la commune d'Ajac à lui verser la somme de 13 771,40 euros en réparation des préjudices matériels afférents aux désordres affectant le mur de soutènement se trouvant en limite de propriété
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Si l’arrêté en litige affecte l’exercice du droit de propriété de M.
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