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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
décision portant refus de nouvellement de son contrat est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans respecter le délai réglementaire de prévenance de deux mois ; - elle traduit un recours abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de cet arrêté. Par l’ordonnance du 20 octobre 2025 dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
jugement en ce qu'il a limité l'indemnité à la somme de 6 952 euros après avoir écarté une facture établie au nom de la SCI Le Vieux Couvent et en ce qu'il a rejeté le préjudice moral et la résistance abusive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03102_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A, il n'établit pas pour autant que la demande de titre de séjour qui est l'objet du présent litige présenterait un caractère abusif ou dilatoire. Il en résulte que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03087_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, l'exception tirée de la chose jugée par le jugement du 10 mars 2020 ne peut être accueillie. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Compte tenu de cette non-conformité, elle n'est pas mieux fondée à soutenir que la commune de Sainte-Maxime aurait refusé de manière abusive la réception. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des préjudices qu'il estime avoir subis consécutivement à ce même effondrement, d'autre part, de condamner la commune de Bar-sur-Loup à lui verser une somme de 2 000 euros, au titre de sa résistance abusive
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
préjudice financier ; - le montant cumulé de l'amende avec la somme des droits éludés est confiscatoire et porte une atteinte financière à la situation de la requérante ; - le service a fait un usage abusif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02073_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
envisageant une compensation avec de prétendues créances ultérieures, que le solde du décompte général, non définitif, est sérieusement contestable, les créances alléguées par la commune sont infondées et abusives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02080_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02082_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que l'action de la société Quartz est manifestement abusive et lui a causé divers préjudices dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis de construire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
C soit déclaré irrecevable à contester le titre exécutoire émis à son encontre pour la régularisation de rémunérations d'astreintes, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
- la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne peut permettre à l'administration fiscale d'écarter la convention de croupier au titre de l'année 2017, qu'elle a considéré abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 825785 euros au titre de la responsabilité quasi-contractuelle et de l'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
verser, d'une part, la somme, à parfaire, de 1 453 414,73 euros HT, soit 1 744 097,74 euros TTC, en règlement du solde des redevances dues sur la période comprise entre janvier 2014 et juin 2021, en exécution
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