proviseure de l'établissement et du rectorat de l'académie de Lyon ; - il méconnaît également les dispositions de l'article 6 ter A de cette loi, dès lors que la décision a été prise en raison du signalement

En second lieu, l'exécution du présent arrêt implique également que le préfet de la Loire fasse supprimer le signalement de M.

La rapporteure, Signé : S. Antoniazzi La présidente, Signé : P. Rousselle La greffière, Signé : C.

l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et signalement

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de se rendre une fois par semaine à la préfecture, contre le retrait du passeport et contre le signalement

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; son intégration professionnelle et dans la société et ses attaches familiales fortes constituent des circonstances exceptionnelles ; -la décision de signalement

Il ressort également du fichier des antécédents judiciaires qu'il a fait l'objet d'un signalement pour des faits de " vol en réunion " le 14 janvier 2013.

représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement

C le 28 mars 2018 était en lien avec une bosse résultant d'une racine d'arbre sous la route, ultérieurement signalée par un panneau et de la peinture au sol ; la chute est survenue alors que M.

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il est garanti par l’article 41 de la

délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement

Bastia refusant d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire et informant d'un signalement

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé : L. Guidi Le président-rapporteur, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.

La rapporteure, Signé : S. Roussaux Le président, Signé : S. Barteaux La greffière, Signé : F.

quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

un délai de 3 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement du signalement

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé

Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : C.