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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02584_20231116
16 novembre 2023
se bornant à indiquer qu'après la décision de la Cour nationale du droit d'asile, il aurait fait l'objet d'une condamnation à dix années de prison pour avoir entretenu avec sa compagne une relation illicite
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02769_20240506
6 mai 2024
B a été condamné en 2012 à une peine d'amende pour usage illicite de stupéfiants, puis le 18 février 2016 à trois mois d'emprisonnement pour récidive d'extorsion par violence, puis le 22 juillet 2016 à
Juge des référés
ORCA_25VE03341_20260505
5 mai 2026
véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants commis le 3 novembre 2022, et qu’il a été mis en cause le 9 novembre 2020 et le 9 août 2024 pour des faits d’usage illicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
DCA_21LY02161_20230525
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02196_20230525
DCA_21LY02198_20230525
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
dans le local pris à bail, alors qu'il s'agit d'un hangar dont la transformation en commerce suppose de tels travaux ; ces procédés déloyaux, caractéristiques d'une fraude, entraînent nécessairement l'illicéité
4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
le projet ne relève pas des exceptions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code ; - l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 19 juin 2019 concernant l'illicéité
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont répondu au point 9 du jugement attaqué au moyen tiré de ce que la pénétration illicite des forces de police
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
, non déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées
6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
personnel est irrégulier ; la note d’information qui leur a été transmise ne leur permettait pas d’émettre un avis en toute connaissance de cause ; - la société Chabé a utilisé des moyens de preuve illicites
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
correctionnel de Paris à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits commis en décembre 2022 de transport, acquisition, offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants ainsi que d’usage illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
activité à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’il n’existe pas de lien direct entre une prestation caractérisée et une contre-valeur de cette prestation et que la prostitution est une activité illicite
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
en concurrence s'agissant de l'application des critères de choix ayant conduit à l'attribution du marché ; il n'y a pas eu davantage méconnaissance du principe d'impartialité ; seuls le caractère illicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
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