Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En l'état, il ne résulte pas de l'instruction, que la comptabilité de la SARL Solution Maintenance, permettait de distinguer les recettes se rapportant à chacune de ses activités. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00394_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un mémoire distinct, M. et Mme B ont demandé au juge des référés, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire distinct, la SAS Steible Loading Systems a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B qui soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Or, en vertu de l’article UD 7 de ce règlement de plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins quatre mètres des limites séparatives. Le dossier de demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Tout tir en-deçà de cette distance vis-à-vis des habitations et constructions est strictement interdit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les frais de première instance : 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne autres les moyens soulevés en première instance par M. A : - ils doivent être écartés comme infondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04945_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 5 et 6 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu’elles prévoient qu’une obligation de quitter le territoire assortissant un refus de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
2121-12 du code général des collectivités territoriales, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 4 de son jugement, la requérante ne faisant état d'aucun élément distinct
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
, laquelle conclut que ces effets sont nuls en matière acoustique compte-tenu de la distance de ces autres projets.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : () / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance et de la requête d'appel : 2.
Source officiellePage 25 sur 651