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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02406_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02407_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02408_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’elle subit depuis le 19 décembre 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 26 510 euros au titre de son préjudice matériel, la somme de 10 000 euros pour préjudice moral, la somme de 10 000 euros au titre de la perte de jouissance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu et d'une part, l'arriéré de cotisations CARSAT ayant été acquitté par l'université pour une entrée en jouissance des droits à pension rachetés au 1er octobre 2020, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de ses sous-traitants, et non à ses propres salariés ; cette location visait à rapprocher ces ouvriers des chantiers situés à Ville de Yerres, Villemoison-sur Orge, Ivry et St Michel Sur Orge ; la jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
délai de trois mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de leur verser annuellement une somme de 5 000 euros en indemnisation du trouble de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 25 janvier 2014 est déductible dans sa totalité de ses revenus fonciers de l’année 2014 ; elle concerne uniquement les trois locaux loués et non pas quatre locaux, celui dont il se réserve la jouissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qu'ils sont amenés à exposer à raison de l'effondrement du talus supportant la voie communale surplombant leur villa ainsi qu'une provision de 1 000 000 F CFP chacun au titre de leur préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de jouissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
soutient que : - elle ne dispose pas de l'utilisation effective des véhicules concernés, dès lors qu'ils avaient fait l'objet de contrats de prêts de consommation avec transfert de propriété et de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00098_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 25 sur 134
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