Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, M.

D'autre part, la lettre circulaire transmise aux entreprises sollicitées rappelle le poste occupé par Mme A, sa qualité d'animatrice de niveau III depuis le 5 juillet 2013, ses principales activités actuelles

En second lieu, il ressort des termes mêmes de la demande d’autorisation de licenciement, formée par la société requérante le 21 octobre 2021, que celle-ci était expressément motivée par l’existence d’

Vu les autres pièces du dossier.

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A... en dépit du fait que ce dernier ne dispose pas d’autorisation d’exploiter dès lors que l’autorisation du 21 avril 2009 que détenait l’EARL La Falaise est caduque depuis le décès le 8 janvier 2021

Vu les autres pièces du dossier.

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D... au séjour en qualité de salarié en lui opposant l’absence de visa de long de séjour et d’autorisation de travail tels qu’exigés par les articles 9 et 7 b) de l’accord franco-algérien ; - la situation

Vu les autres pièces des dossiers.

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, non plus d'ailleurs qu'à un autre organe.

Vu les autres pièces du dossier.

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conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5° de mettre

juges au regard de la qualité de l'appelant, partie perdante ou partie gagnante, et de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; - en l'espèce, elle avait la qualité de partie