La circonstance que le préfet n'a pas mentionné dans sa décision la demande d'asile de la requérante n'est pas à elle seule de nature à caractériser un défaut d'examen particulier, alors au demeurant qu'aucun

Son épouse, dont la demande d'asile a également été rejetée par l'OFPRA, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le même jour que le requérant comme mentionné dans la décision

B se prévaut ainsi et n'a produit aucune pièce de nature à corroborer les mentions de la décision attaquée relatives à la dangerosité de l'intéressé.

même code ; - le préfet s'est estimé lié par la circonstance qu'elle était dépourvue de visa de long séjour ; - sa situation personnelle justifiait la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

B, fait valoir que les mentions dans la décision contestée d'une demande de titre pour raisons de santé, et, en ce qui concerne sa demande en qualité de salarié, d'une demande d'autorisation de travail

Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur la décision des autorités consulaires de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel

La décision fait également mention de son parcours universitaire et notamment son inscription pour l'année 2018/2019 en première année de licence " psychologie " avec option " droit " à l'université de

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Mme B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Il mentionne, de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif de Mme C, a examiné sa demande d'admission au séjour sur le fondement

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de M.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée, telles que rappelées au point précédent, que le préfet du Haut-Rhin a décidé de refuser d'accorder un délai de départ volontaire en considérant

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité ; il se réfère au jugement supplétif qui n’était pas mentionné dans la décision contestée ; c’est également le tribunal qui a relevé

Selon l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de

opération importante dans la rue des Augustins sur laquelle débouche la rue de la Cloche d’Or ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle ne faisait pas mention

Il ressort des correspondances mentionnées par la décision contestée, versées au dossier, que le responsable de secteur de l'agence nord, qui a signé les pièces relatives aux travaux, a engagé ces opérations