A en première instance était irrecevable dès lors que les décisions contestées relèvent de la catégorie des actes préparatoires et ne lui faisaient ainsi pas grief ; - à titre subsidiaire, les décisions

litige ; - à titre subsidiaire, le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article UA 2-4 du règlement du plan local d'urbanisme, n'est pas fondé.

instance était recevable et c'est à bon droit que le tribunal a requalifié le moyen maladroitement rédigé tiré de ce qu'il considérait que la créance était abusive et a admis la recevabilité des moyens

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le

A avant de prendre sa décision. Le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit donc être écarté. 6.

En reprenant leur argumentation de première instance sans changement, les requérants ne remettent pas en cause l'appréciation portée à bon droit par la première juge au point 10 de son jugement.

est recevable en ce qu'il relève de la légalité interne et qu'il avait déjà été présenté en première instance ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

de police ou de gendarmerie au sens de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés et

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l’arrêté attaqué : 11. En premier lieu, M.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'absence de risque de fuite.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance de ces stipulations.

Les parties ont été informées le 10 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté. 3.

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été produites M. C A, représenté par Me Fersi le 27 juin 2025. M.

A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à