CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 260 résultats pour « moyen tiré du défaut de notification de l'arrêt attaqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'objet de la délégation consentie par arrêté municipal du 5 avril 2014 au signataire de l'arrêté contesté ne pouvait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02220_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Mme A B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04480_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

français sans délai ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00464_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En neuvième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination manque en fait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00213_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à ce moyen, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01298_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas précisément indiqué les motifs les ayant conduits à écarter, d’une part, le moyen tiré du vice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03044_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut être qu’écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02802_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00121_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00894_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00247_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00883_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05639_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02134_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ne peut être accueilli. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00407_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme inopérants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03387_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par l'arrêté de transfert, et de l'illégalité de l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20207_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01884_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En deuxième lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen tiré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02770_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a répondu, au point 8 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00241_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 9.

Source officielle

Page 25 sur 1013

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.