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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'objet de la délégation consentie par arrêté municipal du 5 avril 2014 au signataire de l'arrêté contesté ne pouvait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02220_20230619
19 juin 2023
Mme A B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.
Juge des référés
ORCA_25PA04480_20251107
7 novembre 2025
français sans délai ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00464_20231009
9 octobre 2023
En neuvième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination manque en fait.
ORCA_25NT00213_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à ce moyen, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas précisément indiqué les motifs les ayant conduits à écarter, d’une part, le moyen tiré du vice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03044_20260312
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut être qu’écarté. 5.
ORCA_22VE02802_20230228
28 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00121_20220401
1 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les stipulations de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00894_20230327
27 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 4.
ORCA_24TL00883_20240918
18 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - il est
ORCA_25PA05639_20260218
18 février 2026
A... reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02134_20240530
30 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ne peut être accueilli. 7.
ORCA_25NC00407_20250418
18 avril 2025
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme inopérants
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par l'arrêté de transfert, et de l'illégalité de l'arrêté
3ème chambre
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal. 3.
ORCA_24VE01884_20240905
5 septembre 2024
En deuxième lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen tiré
4ème chambre
DCA_23NT02770_20240202
2 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a répondu, au point 8 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00241_20221124
24 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 9.
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