Par une ordonnance n° 2424924 du 29 janvier 2025, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 5.

Par une ordonnance du 8 décembre 2025, l’instruction a été close le jour même. Un mémoire, présenté pour le CSE de la société AECF, Mme A... et MM.

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Raffin, pour l'association " Bien vivre à Replonges ".

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 4 de la présente ordonnance, M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, alors que l'arrêté préfectoral litigieux mentionne la relation alléguée entre le requérant, qui indique résider à Roussillon (Isère) et une compatriote vivant en région parisienne, le

Le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la société au soutien de ces moyens et a exposé avec une précision suffisante les raisons pour lesquelles

administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune du Tampon a accordé à la société Géode Promotion, société par actions simplifiée, un permis de construire un ensemble

et en l'informant tardivement de sa décision de ne plus louer son bien ; du fait de la non tenue de sa promesse par l'Etat, il s'est trouvé dans l'impossibilité de louer son bien et a ainsi subi une perte

Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, en première instance, Mme B a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un vice d'incompétence.

Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Au demeurant, l’appelante évoque elle-même avoir la possibilité de retourner au Maroc visiter son fils désormais majeur.

Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2022. II.

Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2022. II.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 précité. 9.

; les caractéristiques du dispositif de détection et d'arrêt des pâles de manière automatisée ainsi que son efficacité sont clairement présentées dans l'étude d'impact ; - les effets cumulés ont bien

Ces arrêtés comportent l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivés.

de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958.