Mme A B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau ses moyens présentés en appel et tirés du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et celui de l'erreur de

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 8 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police. Vu les autres pièces du dossier.

Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce utile à l'appui de ces moyens.

A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement entrepris. 4.

Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ces dispositions doit, par suite, être écarté. 7.

ODY Le président, S. DEGOMMIER Le greffier, C.

Ivan Luben, président de chambre, - M. Stéphane Diémert, président-assesseur, - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

A et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'erreur de droit au regard

Vu, enregistré le 8 juillet 2025, le mémoire en réplique présenté pour les requérants par Me Papin et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Par un jugement n° 2301102 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 3 février 2023 du préfet du Nord.

D’autre part, Mme A... soulève en appel le moyen nouveau tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la

Si, dans sa requête d'appel, il soulève un moyen nouveau tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées doit

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau qui soit par lui-même susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge.

Le moyen tiré de ce que le tribunal a omis de se prononcer sur ce moyen ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes, M.

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 4.

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du vice de procédure