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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
dans les cas suivants : (…) f) Le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions prévues à l’article 9 ; (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00879_20260205
5 février 2026
En troisième lieu, les décisions en litige constituant des mesures de police administrative, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de présomption d’innocence défini à l’article 6 de la convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
B exerçait comme titulaire en qualité d'ingénieur architecte au sein de la commune d'Aubagne. Au cours de l'année 2010, il a été diagnostiqué comme étant porteur d'une leucémie myéloïde chronique.
DCA_20MA02457_20221004
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; la présomption
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
. / (). " L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
Dans ces conditions, les trois sommes précitées ne peuvent bénéficier de la présomption d'avances à caractère familial.
2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
Le comité médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02452_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue
8ème chambre
DCA_22PA00427_20230515
15 mai 2023
suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie par les pièces du dossier ; il a pris en compte le principe de la présomption
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
sur la base de ce seul élément, qu'il représentait un risque de prosélytisme ; les attestations de collègues de la protection judiciaire de la jeunesse en sa faveur sont de nature à renverser la présomption
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
Mme C A, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) depuis 1996, a été affectée à compter de 1999 au sein de l'école maternelle Auguste Renoir, à Limoges, et titularisée dans ses fonctions
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
carence fautive, n'ayant pas été informé des risques qu'il encourait en raison l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle ; - il est fondé à bénéficier de la présomption
DCA_24LY02412_20260311
11 mars 2026
incompétence négative ; – la procédure suivie est irrégulière faute pour l’employeur d’avoir diligenter une enquête administrative ; – les circonstances de survenance de la pathologie justifiaient une présomption
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
caractère de complément de rémunération collectivement acquis par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents titulaires
5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
intérêt à agir ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées ne faisaient pas grief dès lors que son conflit avec la mère de ses enfants fait obstacle à la présomption
1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
En se bornant à produire deux conventions de cessions de créances, qui désignent un titulaire différent de celui qui est identifié dans les extraits de comptes des sociétés en cause et qui sont dépourvues
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
Elle fait valoir que les ordonnances du juge des référés de Châlons-en-Champagne concernent la société Ronzat et Compagnie, alors que c'est la société Ronzat SAS qui était titulaire du lot et fait siens
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01590_20221019
19 octobre 2022
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systématiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile
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