Contrairement à ce que soutient la société requérante, le service a suffisamment tenu compte de l'incidence des pertes, des offerts et de l'autoconsommation.

pas en quoi une telle situation aurait un lien avec l'absence de mesures pour tenir compte de son handicap, qu'il allègue.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve de l'exagération de bases d'imposition : 2.

les déclarations prévues par l'article 287 du même code, il résulte de l'instruction que M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. ". 4.

À ce titre en qualité de gérant vous êtes tenu au paiement de la somme ci-dessus désignée. ".

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

- c'est à tort que le premier juge leur a opposé l'irrecevabilité de leur demande dès lors qu'ils ont notifié leur recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans le délai prévu

B soutient qu'il appartenait aux premiers juges d'analyser et de tenir compte de son mémoire produit le 13 janvier 2023, après la clôture de l'instruction.

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire en ne sollicitant aucune preuve auprès de l'employeur attestant de la réalité des faits reprochés ; - elle a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En dernier lieu, les mentions d'un jugement font foi jusqu'à preuve du contraire.

; - les majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts ne pouvaient lui être appliquées dès lors qu'aucune volonté délictueuse ne l'a animée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Or, il est constant que l’activité de détournement de fonds exercée par le requérant ne correspond à aucune des deux catégories prévues par ces dispositions. 14. Si M.

La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (SMETT) est une société anonyme de droit monégasque dont le siège est à Monaco.