et que l'université a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il s'agissant d'une seconde demande de redoublement ; - l'université a rejeté sa demande d'inscription en faisant un usage erroné

renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pendant toute la durée de la procédure pénale, le requérant est fondé à soutenir qu'une telle motivation est erronée

l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

d'indemnisation des jours contenus dans ce compte épargne-temps constituait une perte de chance d'indemnisation des jours de congés acquis ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification

sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée

jugement ni celle du rapporteur ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit liée à la méconnaissance de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 et ont retenu une interprétation erronée

droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet entaché a apprécié de façon manifestement erronées

soutiennent que : - l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, remise en cause par le tribunal administratif, est irrégulière dès lors qu'elle l'a amené à mentionner des bases légales erronées

décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’entretien de vulnérabilité dont elle a fait l’objet a été mené par un agent non identifiable, dont il n’est pas établi qu’il disposait des qualifications

Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience

A en qualité de salarié, il y a lieu, comme l'a sollicité le préfet des Alpes-Maritimes présentée dans ses écritures de première instance de substituer à cette base légale erronée les stipulations de l'article

Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience

Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires est irrégulière ; - il est erroné

C'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors

jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a fait référence à une durée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans erronée

Il pouvait régulièrement, de sa propre initiative et après avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point, substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir

A B, n'aurait pas tenu compte de tous les éléments justifiant de son expérience et de sa qualification professionnelle et notamment de 20 bulletins de salaire, dont il n'est au demeurant pas établi qu'ils

C a présenté des observations en réponse à ce moyen relevé d'office et soutient que : - la qualification de revenus fonciers dans le cadre de l'imposition pour l'année 2014 est erronée ; - la substitution

- à la date de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation du service est erronée