D'autre part, il apparaît, contrairement à ce que soutient la requérante, que les difficultés de la société CTL Packaging SAS n'étaient pas exclusivement liées à cette situation transitoire, mais qu'elle

La demande de provision présentée sur le fondement des dispositions précitées par la société requérante est relative au règlement d'un marché de travaux de traitement des fumées du centre de valorisation

classe malgré le chauffage central " réglé au maximum ".

financières au ministre de l'économie et des finances ; - l'exécution de la décision du 17 septembre 2020 lui a causé un préjudice important en ce que la publication de la sanction a duré dix-huit mois

Enfin, le moyen tiré de ce que les règles de taxation prévues pour les jeux en ligne ne sont pas compatibles avec l'application des règles de territorialité pour les joueurs établis dans les départements

A et sa collègue, que la commune n'ait pas tenté de mesure de médiation, ni d'aménagements des emplois du temps pour résorber les difficultés ou encore que la deuxième collègue de M.

L'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables car la décision de transfert vers la Hongrie peut à tout moment être exécutée d'office et il est d'ailleurs convoqué pour un vol

administratif est compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de fautes commises par cet organisme ; - elle subit un préjudice résultant du fait qu'elle ne pourra plus être réglée

B... étaient justifiées par les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses missions et que des opérations mal organisées avaient nécessité un accompagnement de sa cheffe de centre.

de ce jugement risque en outre d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

mémoires en défense, enregistrés les 30 avril et 7 juillet 2025, la société Alterna Energie conclut à titre principal à ce qu’il n’y plus lieu de statuer dès lors que les factures en litige ont été réglées

Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 16 de ce règlement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et

Elle soutient que ses moyens sont sérieux et que l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

Il soutient que : - l’abandon partiel de loyers réalisé au profit de la société D..., qui se trouvait en difficultés financières, répond à un intérêt commercial et ne constitue pas un acte anormal

Il demande la condamnation de la société intimée à lui rembourser les sommes versées en exécution de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Des difficultés d'exécution persistantes ont conduit la commune de Vernouillet à prononcer le 12 mars 2015 la résiliation du marché pour faute aux torts exclusifs du titulaire.

Phase juridictionnelle d’exécution : Par une ordonnance n° EDJA 25-53 du 13 janvier 2026, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution portant sur l’exécution du jugement

G..., dès lors que ces agissements étaient prescrits ; l’exécution du jugement attaqué ne saurait entraîner des conséquences difficilement réparables.  

service de l'éducation nationale depuis 1990 et de procéder au recalcul des droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de régler