Il soutient que : - en l'absence de mention du fondement de la requête, l'examen de la demande par le juge des référés permettait de statuer rapidement sur la provision demandée ; M. et Mme B ont

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

de la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2205072 du 6 octobre 2022 ; 2°) de rejeter la requête en référé provision introduite le 16 juin 2022 sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B, représentée par Me Desfour, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme C A, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'annuler en référé la décision du 17 octobre 2024 par laquelle

A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il y a donc lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de provision présentée par Mme A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers.

Par une ordonnance n° 2301001 du 11 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a condamné la société SCIME à verser à la CASUD, à titre provisionnel, les sommes de 591 438 euros

à lui verser une provision de 4 740 euros.

de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 1er juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser une provision de 130

A C B a demandé au juge des référés de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 30 000 euros en réparation

Sur la demande de provision : 2.

Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Montpellier, d'une part d'une requête au fond, d'autre part, d'un référé provision.