B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

A la suite de ce refus, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a présenté le 26 décembre 2024 une admission au séjour auprès des services de préfecture de Loir-et-Cher.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 6. Le requérant, de nationalité marocaine, a sollicité son admission exceptionnelle en tant que salarié.

au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour refus

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 4.

de l’établissement de Narbonne dont elle a justifié qu’il ne comptabilise que huit salariés, les autres salariés pouvant changer occasionnellement d’affectation dans l’exercice du pouvoir de direction

En vertu des dispositions du code du travail de la Polynésie française, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé

La circonstance que le refus de délivrance du titre de séjour sollicité par M.

En ce qui concerne le personnel affecté au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs : 5.

Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements () réalisés dans les secteurs des transports () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget () L'agrément est délivré lorsque

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B veuve A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a refusé

au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Par une décision du 20 décembre 2021, la CLAC a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans.

l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour tiré de que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour