Au terme de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.

ou lui être remise sur simple demande / (…) ».

En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; ".

En conséquence, l'intéressée a été, en application de l'article L. 69 du même livre, taxée d'office à raison des revenus d'origine indéterminée au titre des années 2012 et 2013.

en cause, par l'administration, des régimes de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et de micro-entreprise résulte exclusivement d'un différend sur l'interprétation de la loi, l'administration ne

Pour les mêmes motifs, la mention erronée " intérêt de retard ", sur l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018, pour désigner l'amende infligée au titre de la période de juillet 2014 à juin 2015

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

En ce qui concerne la légalité interne : 8.

intention de ne pas les appliquer en s'abstenant de répondre au moyen d'ordre public communiqué par le tribunal ; au demeurant, l'étranger qui n'a pas souscrit à la formalité de déclaration peut être remis

des honoraires exposés pour être assistés lors des réunions d’expertise, la somme globale de 85 000 euros en réparation des préjudices d’anxiété, esthétiques et moraux, et d’assortir ces sommes des intérêts

C, a fait l'objet, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause une déduction de charge d'un montant de

social se limitant au négoce de véhicules d'occasion, elle a sous-traité la réparation ou l'entretien des véhicules ainsi que leur nettoyage ; l'activité de la société s'effectuant principalement par internet

Enfin, il ne saurait être demandé à l'administration fiscale de produire l'avis de passage remis à l'intéressé et conservé par celui-ci ni, s'agissant d'un pli non distribué, un accusé de réception signé

En outre, son médecin généraliste a constaté, le 28 janvier 2016, que l'intéressée souffrait d'un syndrome anxio-dépressif.

En ce qui concerne la légalité interne de l'autorisation environnementale : S'agissant des mesures de démantèlement et de remise en état du site : 26.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros, assortie des intérêts

Les intéressés ayant refusé ces rectifications, elles ont été confirmées par lettre modèle n° 3926 du 2 octobre 2015.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.