Par une ordonnance n° 2405615 du 26 août 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Par une ordonnance n° 2102693 du 25 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte à M.

Par une ordonnance n° 2203878 du 21 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente de chambre, pour statuer en qualité de juge des référés sur tout recours mentionné au livre V du

Enfin, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. () ". 5.

Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

; en tout état de cause, Mme C ne démontre pas qu'il aurait été porté atteinte à sa réputation du fait de la saisine du parquet, de sorte que le tribunal ne pouvait condamner l'exposant à lui verser la

Par une ordonnance n° 2402981 du 14 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 4.

Par une ordonnance n° 2504518 du 5 décembre 2025, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

droit à la demande initiale dont vous avez été saisi de renouvellement de carte d’identité et que vous procédiez à l’abrogation de votre décision du 14 décembre 2018 ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

C D n'avait pas accepté la succession, que l'accusé de réception comporte la signature d'un tiers, et non de M. C D, et que la notification n'avait pas été faite au parquet.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le président de la 3ème chambre, I.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;