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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
M. et Mme A relèvent appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt auxquels ils demeurent assujettis
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne mentionnait pas qu'il était membre suppléant du comité économique et social ; - l'inspecteur
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
B relève appel du jugement du 25 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
investi, et qu'elles auraient pris part à " un seul et même programme immobilier " pour remettre en cause la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié ; ne disposant, dans ces conditions, d'aucune information
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2012 et 2013, d'autre part, en droits et intérêts de retard, des suppléments
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
M. et Mme C ont, à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, été assujettis au titre des années 2009 et 2010, selon la procédure contradictoire, à des suppléments d'impôt sur le revenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
ancienne épouse, de justifier des mouvements de fonds apparaissant sur les comptes bancaires ; la procédure suivie est irrégulière ; - s'agissant des comptes courants d'associé, faute d'avoir été informé
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par Me Grimaldi, informe la cour qu'elle a entièrement exécuté l'arrêt du 8 novembre 2024.
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que par un avis de vérification de comptabilité du 23 avril 2018, l’administration a informé M.
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
B a été informé, par la proposition de rectification qui lui a été adressée le 25 juillet 2015, de l'exercice, par le service, auprès des établissements bancaires détenteurs de ses comptes, de son droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
Le 12 décembre 2019, il a été élu membre suppléant au comité social et économique. Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT.
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
Cette lettre de saisine du comité était accompagnée d'une note d'information ayant pour objet les éléments énumérés à l'article L. 1233-10.
6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
à l'étranger et au supplément familial de solde.
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
C B a demandé tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
AXE ENERGIES a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit reportable de l'exercice 2013 à hauteur de 32 765 euros et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
Ingénierie pour la réhabilitation et la transformation du centre dramatique national Nanterre-Amandiers et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la SAS Espace Temps, un supplément
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