Sur les pénalités : 2.

à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision attaquée portant refus de titre de séjour doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL B ne sont pas fondés. II.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Paris : 2. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. M. B C E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022.

sa situation, moyens que M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le Préfet du Haut-Rhin ne sont pas fondés. II.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 2

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que l’arrêt méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 611-1, L. 611-2

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

E n'avait soulevé en première instance que des moyens de légalité interne. Le préfet de police est donc fondé à soutenir que ce moyen doit être écarté comme irrecevable. 4.

C, représenté par Me Marsaudon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911228/1-1 du 2 décembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions