Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire du 27 septembre 2024, M.

Par un jugement n° 2000087-2009838 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a joint les deux requêtes et les a rejetées.

Or, l’article 14 du règlement susvisé exclut l’application de ses articles 11 à 13 en cas d’assurance volontaire ou facultative ce qui est le cas des rachats opérés par Mme B....

De plus, il ressort du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Elle soutient que : - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Par ailleurs, si, par de tels moyens, le requérant entend contester en réalité le bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, ces moyens ne sont pas de nature à affecter la régularité du jugement

Il appartient seulement au juge d’appel, saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, sur le bien-fondé de ce moyen dans le cas où celui-ci aurait effectivement

Elle a accompagné son recours en annulation de deux requêtes en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

qui du reste relève de la cassation.

les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée.

Sur les autres moyens soulevés par M.

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans les cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés

Il reprend l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et en cassation.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées et du défaut d'examen

Par suite, les moyens de légalité externe qu'il présente devant la Cour, relevant d'une cause juridique nouvelle en appel, sont irrecevables.

; - subsidiairement, les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - M.

Il est constant que la plus-value en cause a été réalisée à l'occasion d'un échange de titres de deux sociétés françaises.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.