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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
111 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le projet autorisé par l'arrêté attaqué ne rentre pas dans l'exception prévue l'article L. 111-4 précité et méconnait de plus fort les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 119 bis du même code : « (…) 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme à sa demande de permis de construire fondée sur les dispositions de l’article L. 111-15 du même code, auquel le tribunal a répondu aux points 6 à 8 de son jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
8 du code général des impôts à l'article 111 c. du même code ne permet pas de déterminer la catégorie de revenus imposable ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 8.
Source officiellePage 26 sur 192