Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03790_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° () la demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00836_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01860_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01613_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01311_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
B A, ressortissant turc né le 19 juillet 1998, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02478_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle a présenté une demande d’asile le 20 mai 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une attestation de première demande d'asile en procédure normale lui a été délivrée par le préfet des Vosges le 23 janvier 2023 et sa demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03146_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A ne sont pas fondés ; - l'absence d'attestation de demandeur d'asile valide sans motif légitime est également constitutive de l'irrespect des obligations incombant à un demandeur d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00736_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice territoriale de l’OFII de Strasbourg, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04816_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient qu’il a procédé à une demande de réouverture de sa demande d’asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; - c'est à tort que le préfet a considéré que sa demande d'asile présentait un caractère dilatoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 février
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03076_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03110_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00045_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00704_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au titre du dispositif national d'accueil, mais il n'a pu immédiatement bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil de demandeurs d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du droit d’asile, Mme B... a présenté une première demande de réexamen qui a été rejetée, par l’OFPRA, le 10 avril 2019, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 31 octobre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02799_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00167_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Mme B, ressortissante albanaise, est entrée en France le 14 février 2020 afin de solliciter l'asile.
Source officiellePage 26 sur 2989