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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son identité et de son lien de filiation avec Mme Carla Tabita B A, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, 590 mètres linéaires d'emplacements de vente d'une profondeur de 2 mètres 50 pour 450 mètres linéaires et de 5 mètres sur 140 mètres linéaires soit une surface maximale de vente de 1825 mètres carrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et en particulier du dossier de permis de construire modificatif que la surface totale du terrain, de 1 460 mètres carrés, comprend 806 mètres carrés de surfaces en pleine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ressort de la notice du projet de construction annexée à la demande de permis de construire en litige que la surface des espaces verts représente une superficie de seulement 180 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B à leur encontre ; - ces demandes sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ; - l'action de LMH à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
électriques et des câbles pour l’accès à internet auraient été présents, il n’est nullement établi que ces appareils et câbles auraient été situés à moins de 0,5 mètre des stockages.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet () ". 29.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le lot B, terrain d’assiette du projet, s’étend sur 2 003 mètres carrés, qu’une mare y occupe 900 mètres carrés et que la surface du bâti est inférieure
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société Relino, qui exploite un supermarché " Intermarché " d'une surface de vente de 1 798 mètres carrés dans la commune de Chailles, a déposé une demande de permis de construire valant autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Cependant, le relevé de compte de la SCI Paluti qui mentionne, à la date du 1er décembre 2015, un virement « Carré Immobilier loyer 3ème trimestre » de 1 350 euros ne permet pas de démontrer que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé ; - la SCI Zelon a commis une faute en exécutant la majorité des travaux litigieux sans autorisation alors qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation : " La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B pour descendre dans la fouille où se trouvait la ligne HTA sectionnée afin de préparer le câble dérivé devant alimenter le supermarché en construction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décision implicite par laquelle le maire de la commune de Biesles a rejeté sa réclamation préalable ainsi que l’arrêté n° 046-2018 du 6 juin 2018 en tant qu’il procède à la reprise de la tombe n° 0013, carré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de Dormans la délivrance d'un permis de construire devant tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface de vente de ce supermarché de 1 030 à 1 720 mètres carrés
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Si la vente réalisée en 2005 est trop ancienne pour être pertinente, son prix de vente au mètre carré est inférieur à la moyenne retenue.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'appréciation, dès lors que les travaux litigieux sont sur une construction existante, ce qui ne nécessite qu'une déclaration préalable dans la mesure où la surface construite était inférieure à 20 mètres carrés
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la zone 10 en zone UA est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la zone en litige n'est pas un site urbain constitué car il n'y a ni desserte par les réseaux, ni trame viaire existante, ni
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053727691
26 mars 2026
26 mars 2026
1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS DES ARTICLES L. 432-2 ET L. 433-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE
Résumé IA — à vérifierPage 26 sur 189