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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01305_20260206
6 février 2026
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
Juge des référés
ORCA_25TL01457_20260408
8 avril 2026
compétences numériques fondamentales du 26 juillet 2021, une attestation de réussite au diplôme d’études en langue française du 10 janvier 2024 et une attestation de fin de formation à la maîtrise de chariots
2ème chambre
DCA_20TL03169_20230124
24 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04215_20240228
28 février 2024
traitement approprié à son état de santé compte-tenu du coût de ce traitement et de la circonstance qu'il ne bénéficie d'aucune assurance maladie ou aide de l'Etat ivoirien et à produire un rapport biennal
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02848_20220922
22 septembre 2022
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
1ère chambre
DCA_23TL02909_20251106
6 novembre 2025
DCA_22PA04353_20230717
17 juillet 2023
3ème Chambre
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
attestations, certificats médicaux et justificatifs d'hospitalisation entre 2013 et 2020 démontrant qu'il est suivi au sein du centre médico-psychologique du centre hospitalier Jean-Martin Charcot
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
B a chargé sur un chariot deux portes et deux habillages de porte et qu'à 5 heures 54, une camionnette blanche a profité de l'ouverture du portail électrique pour s'introduire dans l'enceinte du dépôt.
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
En second lieu, hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02573_20260210
10 février 2026
B... souffre de la maladie de Charcot Marie Tooth A2, une maladie dégénérative très invalidante, et il soutient que ses symptômes se sont aggravés depuis l’édiction de l’avis émis par les médecins de l
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02754_20230220
20 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3. Après avoir visé les textes applicables à la situation de M.
ORCA_23PA04607_20231226
26 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail de l'employeur, l'intéressé n'a suivi aucune formation préalable, celle de 2018 ayant concerné l'utilisation des chariots
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
Par ailleurs, les requérants se bornent à soutenir que les points de mesure 1, 2 et 7 ne seraient pas représentatifs sans apporter de précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ces allégations.
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
nature à lui seul à éviter le dommage ; - dès lors que les pompes de relevage ne connaissent aucun dysfonctionnement, et qu'en tout état de cause, ces appareils ne bénéficient que de la garantie biennale
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la créance de l'Etat. Sur le bien-fondé de la créance de l'Etat : 16.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
aurait pu évoluer dans son emploi et ne pas être mis à la retraite pour invalidité ; - la créance qui lui a été réclamée au titre d'un trop perçu de rémunération est atteinte par la prescription biennale
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