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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Centrale Moulin Neuf exploite une centrale hydroélectrique alimentée par les eaux de la Creuse dans la commune du Menoux (Indre).
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03581_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés () peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00201_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ils soutiennent qu’il y a urgence et que leurs moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des mesures contestées.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01823_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français; Il soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée ; - il existe des moyens propres à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02833_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01049_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie, par le motif invoqué ; - le moyen invoqué n'est pas propre à créer un doute sérieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00742_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03909_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03667_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
également à l'annulation de la nouvelle décision ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui s'est abstenu de qualifier juridiquement cet acte, la délibération du 2 juillet 2012 est un acte créateur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de droits ; - à supposer que le code des relations entre le public et l'administration puisse s'appliquer, et que la décision du 30 octobre 2020 constitue une décision de retrait d'une décision créatrice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal lui a opposé le délai de retrait d'une décision implicite créatrice de droits de deux mois dès lors qu'étaient en vigueur les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice de droits en méconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02263_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice de droits en méconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02264_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice de droits en méconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02265_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice de droits en méconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02266_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision créatrice de droits en méconnaissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle précise également qu'il s'est agi en l'occurrence, dans le cadre de l'exécution de ce programme, d'assurer la revitalisation du centre-ville de la commune par la résorption d'une " dent creuse " du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Paris d'engager, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses en vue : - de créer
Source officiellePage 26 sur 346