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C, ressortissant congolais (République du Congo) né le 4 juin 1991, déclare être entré sur le territoire français le 8 novembre 2014, démuni de tout visa.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05158_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05159_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05160_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01645_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00630_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

B, qui a été interpellé le 14 janvier 2022 et placé en garde à vue pour vol à l'étalage, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2021 en provenance d'Espagne, démuni des documents prévus

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04768_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Or, en se bornant à se prévaloir d'une attestation sommaire, et non datée, dans laquelle le père de son enfant indique qu'il se " démène tant bien que mal " afin de " les aider financièrement ", Mme A

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02689_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Toutefois, les seules pièces produites ne permettent pas d’établir la gravité de ces pathologies, ni qu’il serait démuni d’un hébergement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01169_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

C..., ressortissant tunisien né en 1998, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er octobre 2018, démuni de visa.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02571_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... était démuni de tout document de voyage, a estimé qu’il n’était pas possible de connaître le délai de délivrance à l’intéressé d’un laissez-passer par les autorités consulaires algériennes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02506_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

B est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français alors qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait démuni d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu au moins

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05470_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Par ailleurs, il ressort des mentions non contestées de l’arrêté en litige que le requérant est célibataire et sans charge de famille en France et qu’il n’est pas démuni d’attaches familiales dans son

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05997_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine, ou résident toujours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06380_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

années 2016 et 2017 n’est pas établi, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national, il n’établit pas avoir développé des relations amicales dans la société française, ni être démuni

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00883_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... est démuni de tout document d’identité ainsi que de toute autorisation de circulation ou de séjour sur le territoire français et déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05402_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Cerfa de demande d'autorisation de travail pour le métier d'agent de propreté en contrat à durée indéterminée, le fait qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne justifie pas d'être démuni

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05606_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

A, en particulier la circonstance que l'intéressé est démuni d'un visa long séjour, et porte notamment l'appréciation selon laquelle l'intéressé n'établit pas poursuivre des études supérieures.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01409_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

A était démuni de document d'identité et ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes. De plus, il n'a pas engagé de démarches de régularisation de sa situation.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02826_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

M. et Mme C, ressortissants arméniens nés respectivement le 29 septembre 1978 et le 18 février 1986, sont entrés en France le 30 décembre 2019, démunis de tout visa ou document de séjour et accompagnés

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03076_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, dès lors qu'il est démuni de document d'identité en cours de validité, qu'il a déclaré ne pas vouloir exécuter cette mesure d'éloignement, qu'il

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