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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04704_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00160_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02195_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 21 octobre 2020, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03616_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04565_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 24 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02063_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment motivé son arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02560_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel du jugement n° 2216494 du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04094_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En outre, le département de la Seine-Saint-Denis n'invoque aucune faute personnelle ni aucune autre circonstance particulière détachant cet évènement du service.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06087_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que les moyens invoqués par le département de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00776_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune de Saint-Denis : 4. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Saint-Denis (93200) et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01362_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu l'arrêt rendu par la cour le 26 juin 2025 sous le n° 23BX01362, sur la requête présentée pour la commune de Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00387_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de Montreuil a annulé l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait prononcé le transfert de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01586_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03067_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05638_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03488_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04997_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

Sur le non-lieu à statuer sur les requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03970_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du département de la Seine-Saint-Denis est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01725_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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