Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01672_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté comportent les considérations de droit et de fait qui le fondent et expose notamment les éléments relatifs à sa situation familiale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00030_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 (ancien L. 313-14) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03032_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un courrier en date du 13 juillet 2020, M. B a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un courrier, en date du 10 juillet 2020, M. C a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21186_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00107_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01527_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, par courrier du 1er octobre 2019, l'administration a admis la déduction de la somme de 140 000 euros au titre de l'engagement de caution souscrit en 2009. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02614_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E..., ressortissant tunisien, né le 27 juillet 1999 est entré en France en 2022 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si l'arrêté expose en revanche les considérations de droit et de fait justifiant le refus de renouveler l'attestation de demande d'asile alors en possession de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03362_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01970_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00176_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 17 novembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Philippe Ruff, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04693_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04090_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... relève appel du jugement du 17 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2431022 en date du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00129_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations
Source officiellePage 26 sur 60