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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
Ainsi, le jeudi 25 mars, il a déposé une main courante à l'encontre de deux de ses collègues, en lieu et place d'une personne qu'il a considérée comme " sous tutelle ", alors qu'elle ne l'était pas et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06430_20240515
15 mai 2024
Surtout, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle
3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
Le 18 février 2021, les services de police ont procédé au contrôle du chantier « O cœur de ville » situé rue André Lupiac – rue Jean Pinaud, à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
En application de la disposition précitée, la communauté de communes a de nouveau délibéré et arrêté le PLUi-H Coeur de Chartreuse par une délibération du 9 mai 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Il en est de même pour la facture du 10 avril 2012 émise par la société civile professionnelle de géomètres expert André.
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
Le 23 mars 2017, la maire d'Aix-en-Provence a émis à l'encontre de la société Orange vingt-cinq titres de recettes d'un montant global de 557 356,52 euros, en vue du recouvrement des sommes qu'elle estimait
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Gamajo, représentée par Mes Emmanuel Guillini et Jean-André
DCA_23NC03487_20250227
27 février 2025
par contrat à durée indéterminée à compter d'une date indéterminée pour le premier et du 3 mai 2022 pour le second.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
D est un ressortissant mauricien marié à une française qui est en situation régulière ; enfin à titre subsidiaire, l'amende est mise à sa charge est disproportionnée.
Juge des référés
ORCA_24VE02225_20250227
il bénéficie en France est en rupture de stock dans son pays d'origine, où il est très onéreux, qu'il ne dispose pas des revenus suffisants pour se le procurer, que les infrastructures médicales au Mali
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02810_20250710
10 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2021 du tribunal administratif
DCA_21LY03424_20221013
13 octobre 2022
Mme B, épouse C, ressortissante algérienne née le 4 mars 1984, est entrée en France le 24 septembre 2015 munie d'un visa de court séjour, accompagnée de ses deux enfants nés en Algérie le 10 octobre 2006
DCA_22LY03493_20231220
20 décembre 2023
Par décision du 29 mars 2023, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02538_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le
ORCA_22LY03118_20230220
20 février 2023
Par un jugement n° 2200265 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_24LY01584_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 24 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l’octroi d’un délai
8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
D I, qui indique avoir ressenti le 14 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (ou covid-19), a été hospitalisé à compter du 24 mars 2020 au centre hospitalier intercommunal André
ORCA_22LY02577_20221214
14 décembre 2022
en France et qu'elle participe à d'autres activités associatives et humanitaires dans le cadre desquelles elle a suivi quelques formations, ne suffisent pas en l'espèce à caractériser des attaches ancrées
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