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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - le caractère électoral du courrier distribué à en-tête de la communauté de communes du pays de Montereau est établi ; - la dépense n'a pas été portée sur le compte de campagne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
son arrêt la cour a estimé que " pour l'avenir, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM doivent être condamnés à verser, jusqu'à la majorité d'Héloïse, une rente trimestrielle, qui sera payée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00925_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00849_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01471_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01218_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B n'a pas adressé de bulletins de paye pour les mois de janvier à avril 2020, ni le relevé de prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales pour cette même période.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00572_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par une ordonnance n° 2101006 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le département de la Guadeloupe à payer à l'association Will Academy une provision
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A J à la même date dans les comptes de cette même société, représentative des sommes payées par ce dernier pour le compte de cette société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire et avoir été réellement payées au cours de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
en va de même des charges afférentes aux locaux d'Oyannax, qu'elle a pris à bail en vue d'y développer son activité en 2005 ; - il ne saurait lui être reproché une discordance entre les montants payés
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2024 sous le n° 24TL03228, l'association Développement durable en Corbières et Minervois (DDCM), la société civile d'exploitation agricole le Domaine du Grand Crès et M. et Mme C, représentés par Me Pahor-Gafari
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’administration, dans l'hypothèse où des discordances entre les mentions figurant sur les pièces comptables dont elle a pu régulièrement prendre connaissance quant à l'identité des personnes ayant payé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
. / La demande doit être produite dans les trois mois de l'expiration de cette période. 2- Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sociétés ayant leur siège dans un pays ou Etat avec lequel la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Une mesure d’instruction a été adressée le 8 janvier 2026 aux parties pour connaître le montant précis des sommes payées à la société BC.N.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
motivée ; - les sommes taxées ont déjà été imposées en tant que salaires versés par la société Diaphore ; - les sommes versées par les sociétés Vision It Group et Ividata n'ont finalement pas été payées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les sommes demandées au principal ont déjà été réglées par la SEMSAMAR ; - la société Hydro Gec n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère non sérieusement contestable de l'obligation de payer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2102135 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’EHPAD Xavier Marin à payer à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; Elle soutient que : - dès lors qu'elle a exécuté, avant résiliation du marché, 80% de la phase " PRO ", elle est en droit de percevoir la somme de 23 121,52 euros TTC, qui ne lui a jamais été payée
Source officiellePage 26 sur 158